Toutes les règles ne vaudront que dans la mesure où elles seront appliquées et contrôlées.
Ainsi, ne peut prétendre à l’obtention d’un agrément qu’un label qui met en place un système de contrôle rigoureux, couvrant les différents maillons de la production et garantissant ainsi que les exigences fixées au niveau du cahier des charges du label soient respectées par toutes les parties prenantes.
Le gestionnaire du label doit donc obligatoirement faire vérifier le respect des règles par un organisme de contrôle indépendant, même s’il procède lui-même, en parallèle, à des contrôles internes.
Nos critères
Afin de pouvoir prétendre à l’obtention de l’agrément, le label doit obligatoirement remplir certains prérequis. Ces critères de base permettent de donner au consommateur les garanties nécessaires aussi bien en termes de respect du cahier des charges qu’en termes d’instruments de contrôle.
Quelles sont les conditions d’éligibilité ?
- Élaboration, avec la participation de tous les acteurs de la chaîne de production, d’un cahier des charges contenant des critères transparents qui garantissant que le produit répond à des caractéristiques définies et vérifiables.
- La formulation d’objectifs sociaux, environnementaux et économiques, en fonction de l’orientation du label.
- La mise en place d’une structure de surveillance, à savoir un organe de contrôle indépendant, assurant le respect des exigences du cahier des charges à un rythme bien défini.
- La mise en place de contrôles inopinés.
- L’application de procédures de contrôle claires (sous forme de check-lists), y compris l’existence d’un mécanisme de sanction en cas de manquements.
Une liste exhaustive ainsi qu’une formulation plus détaillée des différentes conditions peut être consulté à l’article 3 de la loi du 3 juin 2022 relative à l’agrément d’un système de qualité ou de certification des produits agricoles.
Quels sont les critères de qualité ?
A côté des conditions d’éligibilité, il existe une panoplie de critères de qualité, organisés suivant un « système à la carte ». Chaque label peut choisir les critères qui correspondent à ces propres valeurs et orientations.
Ces critères de qualité s’orientent autour de trois grands piliers, à savoir « Qualité / Saveur », « Régional / Solidaire » et « Environnement / Bien-être animal ». Chaque pilier englobe une douzaine de critères spécifiques allant au-delà des normes légales et règles en vigueur.
Les labels qui, en plus des critères d’éligibilité, arrivent à remplir au moins 3 critères par pilier, dont 1 critère obligatoire respectivement, sont agréées en tant que système de qualité. Ces labels ont le droit d’utiliser le logo d’agrément entouré de la mention « SYSTÈME DE QUALITÉ » tel que représenté ci-contre
Qualité / Saveur - Analyses de laboratoire relatives à la qualité sanitaire (obligatoire)
- Analyses de laboratoire relatives à la qualité organoleptique
- Production selon des méthodes traditionnelles ou artisanales
- Emploi exclusif de substances naturelles ou additifs alimentaires autorisés en bio
- Système de traçabilité poussé
- Affichage de la valeur nutritionnelle sous forme du « Nutri-Score »
- Participation à un système de certification agroalimentaire allant au-delà des principes de base légaux
- Recours à des indicateurs de qualité allant au-delà des principes de base des bonnes pratiques de production
- Organisation d’examens organoleptiques
- Participation à des concours internationaux
- Pratiques de production innovatrices
Régional / Solidaire - Production (& abattage), collecte, transformation et conditionnement dans la région (obligatoire)
- Naissance et élevage des animaux dans la région
- Utilisation de semences ou plants végétaux bio ou produits dans la région
- Au moins 80% des ingrédients ou aliments pour animaux issus de la région
- Promotion de circuits-courts
- Promotion de la vente directe sur ferme
- Revenu équitable garanti aux fermiers
- Recours à un atelier protégé ou des personnes handicapées ou défavorisées
- Étiquetage d’origine pour les principaux ingrédients et matières premières
- Utilisation d’ingrédients issus du commerce équitable
- Pratiques de production innovatrices
Environnement / Bien-être animal - Interdiction d’usage du glyphosate (obligatoire)
- Recours à des pratiques de production respectueuses de l’environnement (mesures agri-environnement-climat, programmes de biodiversité, …)
- Protection de l’eau, des zones Natura 2000 et prévention de l’érosion des sols
- Protection de l’eau, des zones Natura 2000 et prévention de l’érosion des sols
- Mise en place de mesures de bien-être animal, monitoring du bien-être animal
- Alimentation animale sans OGM
- Bonnes pratiques de prévention et gestion de déchets, application des principes de l’économie circulaire
- Utilisation d’emballages renouvelables, biodégradables, réutilisables ou sans plastique
- Calcul de cycle de vie (« life cycle assessment ») visant une utilisation efficiente des ressources naturelles, détermination de l’empreinte carbone
- Réduction de l’usage des produits phytosanitaires
- Détention de races robustes ou menacées
- Culture de variétés locales et anciennes
- Pratiques de production innovatrices
Quels sont les mécanismes de contrôle ?
Afin de garantir l’efficacité du système de contrôle mis en place par les gestionnaires de labels agréés, le Ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural est en charge du suivi des contrôles. Les agents du Ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural peuvent accompagner une partie des contrôles ; un rapport annuel des contrôles réalisés doit être mis à disposition du Ministère.
